Comprendre le droit

Etat du droit

Cette section contient les rapports d'évaluation de l'environnement juridique national d'un pays, visant à déterminer dans quelle mesure le cadre juridique protège les droits et favorise un environnement propice à la réponse nationale au VIH. Ces rapports permettent d'examiner les lois sur le VIH, la santé et toute autre loi, réglementation, politique et pratique connexes et d'identifier quelles lois, politiques et pratiques sont pertinentes et ont une incidence positive ou négative sur la réponse nationale au VIH.

Décision de la Cour de cassation en France sur la criminalisation du VIH, mars 2019

Décision importante de la Cour de cassation qui confirme que la pénalisation du VIH en France est limitée aux seuls cas de transmission. C'est une décision qui consacre aussi les avancées scientifiques en matière de traitement et de risques de transmission en affirmant clairement qu'il ne peut pas y avoir de poursuites contre une personnes ayant une charge virale indétectable ("les faits ne sont susceptibles d'aucune autre qualification pénale"). Il est intéressant de souligner que les juges ont pris conscience que pour des experts il est parfois difficile de parler de risque zéro (scrupules théoriques) mais que ça ne doit pas empêcher les juges de faire la part des choses.

Advancing HIV Justice 3 – En finir avec la pénalisation du VIH: un mouvement mondial en expansion – Synthèse

En finir avec la pénalisation du VIH: Un mouvement mondial en expansion présente un rapport d’étape sur les succès et les difficultés du plaidoyer contre la pénalisation du VIH au niveau mondial entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018. Ce résumé présente les éléments clés du rapport.

La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada

Rapport du comité permanent de la justice et des droits de la personne. Recommande de modifier le Code criminel de sorte que la non‑divulgation d’une maladie infectieuse (dont le VIH) soit passible de poursuites pénales uniquement lorsqu’il y a bel et bien eu transmission, et que les cas de transmission réelle fassent l’objet de poursuites uniquement en vertu de cette infraction.

 

Rapport de l’évaluation de l’environnement juridique sur la protection des droits des jeunes populations clés en matière de VIH à Madagascar

Sur la base d’une analyse de la situation, le rapport d’évaluation de l’environnement légal et juridique en matière de réponse au sida présente des recommandations pratiques pour améliorer les résultats dans la riposte. Elles sont articulées autour de la définition des responsabilités institutionnelles des pouvoirs publics, la mise en œuvre des services d’appui et de réformes législatives ainsi que la promotion d’un environnement incitatif pour les populations clés et les personnes infectées et affectées.

Réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie

Présentation du PNUD pendant l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie Lomé 03-04 Octobre 2018: Aperçu des lois sur la criminalisation en Afrique Francophone; Débat/Arguments pour et contre la pénalisation de la transmission et de la nondivulgation du VIH; La déclaration de consensus d’experts de 2018 sur le VIH et le Droit Pénal.

Observations Générales No.1 sur l’article 14 (1) (d) et (e) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique (Protocole de Maputo) est le premier instrument international des droits de l'homme, juridiquement contraignant, à reconnaître la corrélation entre les droits humains des femmes et le VIH. En son article 14 (1) (d) et (e) le Protocole de Maputo consacre le droit des femmes à se protéger et d'être protégées contre le VIH ainsi que leur droit d'être informées sur leur statut sérologique et le statut de leurs partenaires conformément aux normes et pratiques internationales en vigueur. A ce titre, le Protocole de Maputo se relève être, dans la pratique, un outil important de réduction de l'effet disproportionné de la pandémie du VIH sur la vie des femmes en Afrique. Bien que jugées révolutionnaires, les dispositions du Protocole de Maputo sur le VIH ne sont pas très explicites quant aux mesures à prendre par les Etats parties, pour garantir aux femmes la mise en application totale de l’ensemble de leurs droits à la santé sexuelle et reproductive. C’est pour répondre à cet objectif que la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) a adopté lors de sa 52e Session Ordinaire tenue du 9 au 22 octobre 2012 à Yamoussoukro (Côte d'Ivoire) les présentes Observations générales sur l'article 14 (1) (d) et (e).

Evaluation d’impact de l’application de la législation pénalisant la transmission, l’exposition et la non-divulgation du VIH sur la riposte nationale au VIH

En janvier 2021, la Coalition Nationale pour la Dépénalisation du VIH au Niger (créé en juin 2018), en collaboration avec le ministère de la santé et le ministère de la justice, a conduit une étude pour évaluer l’impact de l’application des dispositions pénalisant la transmission, l’exposition et la non divulgation du VIH sur la riposte nationale au VIH.

Droits positifs - podcast

Droits positifs: Les affaires DC et Mabior avec celles et ceux qui y étaient

Afin de souligner les 10 ans des arrêts DC et Mabior de la Cour suprême du Canada, Droits positifs revient sur ces deux affaires — surtout DC, un cas qui a pris naissance au Québec.

Quatre personnes qui sont directement intervenues dans les dossiers DC et Mabior, dont certaines jusque devant les tribunaux, discutent de ces affaires et espèrent ainsi démystifier ces décisions qui ont fait l'état du droit en matière de criminalisation du VIH au Canada... malheureusement pas pour le mieux.

L’ABC des réformes législatives relatives au VIH en Amérique latine et aux Caraïbes

Nous avons interrogé des acteurs clés de la région d'Amérique latine et des Caraïbes pour comprendre ce qui a amené à réformer le droit dans trois pays entre 2019 et 2023 : L'Argentine (2022), le Belize (2023) et la Colombie (2019). Bien que le processus dans chacun des pays ait été, et soit toujours, le produit de facteurs spécifiques au contexte local et ne puisse pas être reproduit exactement, des leçons peuvent être tirées de ces études de cas susceptibles d'être pertinentes dans d'autres pays.

La pénalisation du VIH en Afrique francophone : état des lieux

Ce rapport présente les résultats d’une enquête sur la pénalisation du VIH dans les pays d’Afrique où le français est parlé (ci-après « Afrique francophone »), menée de mai à septembre 2017.

La pénalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission dans le contexte de l’Afrique de l’Ouest et Centrale francophone

Examine la pénalisation de l'exposition au VIH ou de sa transmission en Afrique francophone et analyse ses effets directs et indirects sur la lutte contre l’épidémie et sur les droits des PVVIH dans ce contexte.

Revue du cadre juridique Burkinabe de la riposte au VIH et SIDA

Ce document est une analyse du cadre legal burkinabe se portant sur des questions de criminalisation des populations clefs et comprenant une section sur la criminalisation de la transmission du VIH au Burkina Faso (page 77).

Evaluation du cadre juridique de protection des droits en matière de VIH (LEA) en Côte d’Ivoire

L’évaluation du cadre juridique de protection des droits en matière de VIH (LEA), se présente comme une activité de suivi des recommandations et conclusions de la Commission mondiale sur le VIH et les Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire. L’objectif général est de promouvoir un environnement juridique qui favorise une réponse efficace fondée sur le droit dans la riposte contre le VIH en République de Côte d’Ivoire.

Revue de l’environnement législatif et réglementaire lié au VIH/Sida au Maroc

Analyse l’impact positif ou négatif des lois et de leurs pratiques d'application sur la riposte au VIH avec une section dédiée a la criminalisation de la transmission du VIH (p37.) Avise que le recours au droit pénal en matière de VIH ne constitue pas l’approche idéale en matière de lutte contre le VIH.

Coalition de la société civile pour la dépénalisation du VIH au Niger – Mémorandum du 20 décembre 2018

Mémorandum à l'attention des décideurs politiques, aux professionnels du droit et à l'usage des médias, recommandant l'abrogation des dispositions de la loi nigérienne relatives à la divulgation, exposition et transmission du VIH et exortant la prudence et l'évaluation minutieuse des dernières données scientifiques lorsqu'une poursuite pénale est envisagée.

Revue du cadre juridique congolais de la riposte au VIH/sida

Ce document est une analyse du cadre legal congolais se portant sur des questions de criminalisation des populations clefs et comprenant une section sur la criminalisation de la transmission du VIH en RDC (page 61). Le rapport comprend des consultations et des entrevues avec des experts congolais en matière du droit et VIH, ainsi que des groupes de discussion avec des PVVIH, des organisations de la société civile qui travaillent directement avec des populations clés. C’est à la lumière de l’analyse de toutes ces informations que les recommandations sont formulées. Depuis la publication de ce rapport les dispositions législativees pénalisant la transmission et/ou l’exposition au VIH par voie sexuelle ont été modifiées (Voir la section "Textes de lois").

La criminalisation du VIH au Canada : tendances clés et particularités

Offre un instantané de particularités temporelles et démographiques de la criminalisation du VIH au Canada de 1989 à 2020. Il fournit également une mise à jour de l’information sur les conclusions des affaires criminelles relatives à la non-divulgation du VIH. Constate que les personnes sont souvent déclarées coupables dans des affaires où le risque de transmission du VIH est négligeable, voire nul et que le droit criminel est de plus en plus utilisé contre des personnes vivant avec le VIH qui appartiennent à des populations marginalisées.

Le droit criminel et la non-divulgation du VIH au Canada

Une série de trois feuillets d’information portant sur le droit criminel et la non-divulgation du VIH au Canada :

  1. L’obligation de divulguer sa séropositivité au VIH en droit criminel canadien
  2. La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH, au Canada et dans le monde
  3. La criminalisation, les politiques publiques et les réponses de la communauté

Les enjeux de la pénalisation de la transmission du VIH

Un compte-rendu de la journée d’étude organisée par la Plate-forme Prévention Sida et l’Observatoire du sida et des sexualités. Des acteurs scientifiques et institutionnels actifs en Belgique, France, Suisse, Canada examinent les enjeux de la pénalisation de la transmission du VIH en matière de lutte contre le sida, de judiciarisation des relations sociales et de droits humains.

Le gouvernement des corps séropositifs. Dynamique de pénalisation de la transmission sexuelle du VIH

Vise à comprendre la vague de pénalisation de la transmission sexuelle du VIH qui, depuis le tournant des années 2000, touche des pays jusque-là épargnés au moment du traitement efficace et analyse ethnographique le procès de Huy, constituant la première condamnation pour transmission sexuelle du VIH en Belgique en 2011.

De la protection de la Nation à la protection des femmes : genèse de la criminalisation du VIH en France

Résumé: "Cet article porte sur la genèse de la criminalisation de la transmission sexuelle du VIH en France, des débats parlementaires sur l’éventuelle mise en place d’un délit de dissémination des maladies transmissibles épidémiques en 1991 à l’essor des procès pour transmission du VIH au milieu des années 2000. À partir d’une analyse d’archives parlementaires, juridiques et associatives, il s’agit de retracer les modifications dans la justification politique de la criminalisation du VIH."

Recours à la justice pénale pour transmission sexuelle du VIH en France: Nombre d’affaires et caractéristiques des personnes impliquées

Identifie et analyse l’ensemble des procédures pénales jugées depuis le début de l’épidémie. Différentes sources ont été systématiquement croisées : veille permanente du CNS documentation associative médias données des services du ministère de la Justice auditions.

 

Risque pénal encouru par les personnes vivant avec le VIH du fait de relations sexuelles non protégées

Analyse juridique approfondie des 23 procédures pénales pour transmission et/ou exposition au risque de transmission du VIH jugées en France

La criminalisation du VIH en France : ce que dit le droit, ce que fait la justice

Examine l'histoire de la criminalisation du VIH en France depuis 1991, et analyse certaines affaires importantes en termes de précédence - Page 9 du rapport.

De Charybde en Scylla : répression de la transmission du VIH en Suisse de 1988 à 2015

Analyse le cadre juridique existant en Suisse depuis 1988 et les principales étapes de la jurisprudence. Page 25