Articles pertinents prévoyant des sanctions pénales :
Article 51: Est punie d'une amende de 20 000000 à 30000 000 de francsguinéens et d'un emprisonnement de 10 à 15 ans, toute personne qui, connaissant son statut sérologique positif et les modes de transmission du VIH, entretient des rapports sexuels non protégés avec l'intention de transmettre la maladie à une autre personne.
Toute personne infectée par le VIH, qui connaît son statut sérologique et qui, par l'usage de la force ou de la contrainte, entretient des rapports sexuels non protégés avec une personne vulnérable ou non dans le but avéré de la contaminer encourt une amende de 30 000 000 à
50 000 000 de francs guinéens et d'un emprisonnement de 15 à 20 ans.
Est puni d'une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs guinéens et d'un emprisonnement
de 1mois à 1an, quiconque, par imprudence, inattention, légèreté, provoque par son fait ou son activité l'infection d'autrui par le VIH.
Article 52: Des cas particuliers de transmission volontaire du VIH
Nul ne peut être poursuivi et jugé aux termes de la présente Loi pour transmission du VIH ou pour exposition au VIH, lorsque ladite transmission ou exposition se produit dans l'un des cas suivants:
1. la transmission du VIH de la mère à l'enfant avant la naissance de celui-ci, pendant l'accouchement ou au cours de l'allaitement;
2. la personne vivant avec le VIH/SIDA ne connaissant pas son statut sérologique positif au moment de l'acte;
3. lapersonne vivant avec le VIH/SIDA qui entretient les relations sexuelles avec l'usage du préservatif.
