Cette section contient les rapports d'évaluation de l'environnement juridique national d'un pays, visant à déterminer dans quelle mesure le cadre juridique protège les droits et favorise un environnement propice à la réponse nationale au VIH. Ces rapports permettent d'examiner les lois sur le VIH, la santé et toute autre loi, réglementation, politique et pratique connexes et d'identifier quelles lois, politiques et pratiques sont pertinentes et ont une incidence positive ou négative sur la réponse nationale au VIH.
Décrit le paysage juridique au moment de la rédaction du document concernant la criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada et ce que le Réseau juridique et ses partenaires font afin de contrer le recours excessif au droit criminel à l’encontre des personnes vivant avec le VIH.
Examine la réponse du système de justice pénale à l’égard de la non-divulgation de la séropositivité.
Rapport du comité permanent de la justice et des droits de la personne. Recommande de modifier le Code criminel de sorte que la non‑divulgation d’une maladie infectieuse (dont le VIH) soit passible de poursuites pénales uniquement lorsqu’il y a bel et bien eu transmission, et que les cas de transmission réelle fassent l’objet de poursuites uniquement en vertu de cette infraction.
Sur la base d’une analyse de la situation, le rapport d’évaluation de l’environnement légal et juridique en matière de réponse au sida présente des recommandations pratiques pour améliorer les résultats dans la riposte. Elles sont articulées autour de la définition des responsabilités institutionnelles des pouvoirs publics, la mise en œuvre des services d’appui et de réformes législatives ainsi que la promotion d’un environnement incitatif pour les populations clés et les personnes infectées et affectées.
Présentation du PNUD pendant l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie Lomé 03-04 Octobre 2018: Aperçu des lois sur la criminalisation en Afrique Francophone; Débat/Arguments pour et contre la pénalisation de la transmission et de la nondivulgation du VIH; La déclaration de consensus d’experts de 2018 sur le VIH et le Droit Pénal.
L'audit, mené par Sally Cameron, analyste politique senior du HIV Justice Network, au nom du HJN et de la National Association of People with HIV Australia (NAPWHA), révèle que les lois sur le dépistage obligatoire sont en contradiction avec la politique nationale de dépistage du VIH et fonctionnent en dehors des réponses structurées et très réussies au VIH gérées par les cliniciens et les départements de la santé. L'audit a révélé que dans de nombreux cas, les lois, leur mise en œuvre et leur suivi comportent de nombreuses défaillances structurelles, qui se produisent généralement dans plusieurs États.
Ce document a été traduit de sa langue d'origine à l'aide de DeepL Pro (une technologie de traduction en ligne basée sur l’intelligence artificielle) pour offrir aux utilisateurs de HIV Justice Academy une plus grande sélection de ressources. Nous sommes conscients des limites de la traduction automatique et ne garantissons donc pas l'exactitude de la traduction.
Nous avons interrogé des acteurs clés de la région d'Amérique latine et des Caraïbes pour comprendre ce qui a amené à réformer le droit dans trois pays entre 2019 et 2023 : L'Argentine (2022), le Belize (2023) et la Colombie (2019). Bien que le processus dans chacun des pays ait été, et soit toujours, le produit de facteurs spécifiques au contexte local et ne puisse pas être reproduit exactement, des leçons peuvent être tirées de ces études de cas susceptibles d'être pertinentes dans d'autres pays.
Ce rapport présente les résultats d’une enquête sur la pénalisation du VIH dans les pays d’Afrique où le français est parlé (ci-après « Afrique francophone »), menée de mai à septembre 2017.
Ce document est une analyse du cadre legal burkinabe se portant sur des questions de criminalisation des populations clefs et comprenant une section sur la criminalisation de la transmission du VIH au Burkina Faso (page 77).
L’évaluation du cadre juridique de protection des droits en matière de VIH (LEA), se présente comme une activité de suivi des recommandations et conclusions de la Commission mondiale sur le VIH et les Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire. L’objectif général est de promouvoir un environnement juridique qui favorise une réponse efficace fondée sur le droit dans la riposte contre le VIH en République de Côte d’Ivoire.
Analyse l’impact positif ou négatif des lois et de leurs pratiques d'application sur la riposte au VIH avec une section dédiée a la criminalisation de la transmission du VIH (p37.) Avise que le recours au droit pénal en matière de VIH ne constitue pas l’approche idéale en matière de lutte contre le VIH.
Ce document est une analyse du cadre legal congolais se portant sur des questions de criminalisation des populations clefs et comprenant une section sur la criminalisation de la transmission du VIH en RDC (page 61). Le rapport comprend des consultations et des entrevues avec des experts congolais en matière du droit et VIH, ainsi que des groupes de discussion avec des PVVIH, des organisations de la société civile qui travaillent directement avec des populations clés. C’est à la lumière de l’analyse de toutes ces informations que les recommandations sont formulées. Depuis la publication de ce rapport les dispositions législativees pénalisant la transmission et/ou l’exposition au VIH par voie sexuelle ont été modifiées (Voir la section "Textes de lois").
Identifie et analyse l’ensemble des procédures pénales jugées depuis le début de l’épidémie. Différentes sources ont été systématiquement croisées : veille permanente du CNS documentation associative médias données des services du ministère de la Justice auditions.
Analyse juridique approfondie des 23 procédures pénales pour transmission et/ou exposition au risque de transmission du VIH jugées en France
Analyse le cadre juridique existant en Suisse depuis 1988 et les principales étapes de la jurisprudence. Page 25
